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L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le contrôle de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui impose l'accessibilité des services en ligne des organismes publics. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.
Ce que prévoit le texte
L'Arcom constate les manquements et adresse d'abord une injonction. À défaut de mise en conformité, l'amende peut atteindre 50 000 euros pour un défaut d'accessibilité, et 25 000 euros pour le non-respect des obligations déclaratives. Une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste au-delà de six mois.
Ce que cela change concrètement
Une déclaration d'accessibilité repose sur un audit mené à une date donnée, sur un échantillon de pages. Un site dont le contenu évolue chaque semaine ne peut pas rester conforme si l'accessibilité n'est vérifiée qu'une fois par audit.
L'enjeu se déplace donc vers l'outillage des rédacteurs. Une image publiée sans alternative textuelle un mardi matin ne sera pas rattrapée par un audit annuel.
Sources : ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 ; article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Un audit dit où en était le site le jour de l'audit. Il ne dit rien de ce qui a été publié depuis. C'est la limite que le contrôle par une autorité indépendante rend coûteuse.
Vérifier l'état d'un site existant
Le diagnostic porte sur le socle technique autant que sur les contenus publiés.
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